Legislator Jurisprudence & Législation
2300033 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driver's License Invalidation

Numéro de cause 2300033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a ministerial decision from late 2022 that invalidated their driver's license due to zero points remaining, along with all underlying point deductions. Following the filing of the defense memorandum by the Minister of the Interior, the applicant submitted an act in March 2023 declaring a withdrawal of their request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order granting the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driver's License Invalidation: Following the filing of the defense memorandum by the Minister of the Interior, the applicant submitted an act in March 2023 declaring a withdrawal of their request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order granting the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative retrait après transaction ministre de la justice acte tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core ruling of the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision ministérielle 48SI du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points figurant dans la décision 48SI.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 13 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnancer : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte du 13 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,