Physician Order Refusal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the departmental council of the order of physicians' refusal to refer her complaint against a doctor to the disciplinary chamber, but the administrative tribunal rejected the claim via an order because the initial filing was manifestly inadmissible. The court reasoned that, as the petition was submitted via the dedicated "télérecours citoyens" IT application, the supporting documents were required to be transmitted as separate files per the Code of Administrative Justice, and despite receiving a formal request on January 10, 2023, to correct this deficiency within the allotted time, the litigant failed to regularize the submission, leading to its dismissal under the procedural rules allowing presidents to reject unregularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Physician Order Refusal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that, as the petition was submitted via the dedicated "télérecours citoyens" IT application, the supporting documents were required to be transmitted as separate files per the Code of Administrative Justice, and despite receiving a formal request on January 10, 2023, to correct this deficiency within the allotted time, the litigant failed to regularize the submission, leading to its dismissal under the procedural rules allowing presidents to reject unregularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Cited to explain the procedural requirement regarding the submission of attachments via the 'télérecours citoyens' application, which the appellant failed to comply with.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme D B conteste la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le conseil départemental de Seine-et-Marne de l'ordre des médecins a refusé de saisir la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de la plainte présentée à l'encontre du docteur C A.
Vu la lettre du 10 janvier 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme B l'invitant à transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à l'appui de sa requête.
Vu les autres pièces au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée " télérecours " ou " télérecours citoyens ", les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct. Par dérogation de ces dispositions, le cinquième alinéa du même article autorise, sous certaines conditions de présentation, la production au sein d'un seul ou de plusieurs fichiers d'un nombre important de pièces constituant une série homogène.
3. La requête présentée par Mme B a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " télérecours citoyens ". Les pièces qui y sont annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts. Mme B a été invitée à régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition sur télérecours citoyens le 10 janvier 2023, dont elle a accusé réception le 31 janvier 2023, dates certifiées par les accusés délivrés par l'application " télérecours citoyens ". En dépit de cette demande de régularisation, Mme B n'a pas régularisé sa requête même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.
Fait à Melun, le 4 mai 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière