Prisoner Disciplinary Sanctions Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the regional interdepartmental prison services director in Rennes, which upheld disciplinary sanctions of ten days in isolation imposed by the Havre penitentiary's discipline commission. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual decisions made against persons by administrative authorities in the exercise of police powers lies with the administrative tribunal in the place of residence of the affected persons at the time of the decisions, and since the petitioner was detained at the Havre facility (Seine-Maritime) when the sanctions were imposed, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Rouen, leading to the referral of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er°; Prisoner Disciplinary Sanctions Jurisdiction Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual decisions made against persons by administrative authorities in the exercise of police powers lies with the administrative tribunal in the place of residence of the affected persons at the time of the decisions, and since the petitioner was detained at the Havre facility (Seine-Maritime) when the sanctions were imposed, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Rouen, leading to the referral of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen based on territorial jurisdiction.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine that the tribunal of Rouen has territorial jurisdiction over disputes related to decisions against persons in detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boesel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre deux décisions de la commission de discipline du centre pénitentiaire du Havre du 26 septembre 2022 prononçant chacune la sanction de 10 jours de cellule disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rouen : Eure ; Seine-Maritime ; () ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaire de Rennes du 31 octobre 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 septembre 2022 de la commission de discipline du centre pénitentiaire du Havre prononçant chacune la sanction de 10 jours de cellule disciplinaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a siégé la commission de discipline M. B était détenu au centre pénitentiaire du Havre, situé dans le département de la Seine-Maritime. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er°: Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rennes le 2 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau