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2300033 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Civil Status Record Transcription for Succession

Numéro de cause 2300033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to order the transcription of civil status records concerning a succession, specifically birth certificates of individuals born and established outside of France related to the estate of a deceased person. The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the civil status of persons fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence in Civil Status Record Transcription for Succession: The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the civil status of persons fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil compétences juridictionnelles succession du de cujus procédure administrative tenue insuffisante du dossier arrondissement de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2503191
Birth Certificate Transcription Jurisdiction Dispute
2104205
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Civil Status Rectification
2301583
Jurisdictional Conflict in Civil Status Record Rectification
22PA04970
Appeal Regarding Jurisdiction Over Civil Status Record Issuance
2500377
Minister of Justice vs. Administrative Jurisdiction over Birth Certificate Transcription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the operative part of the order rejecting the request due to incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de procéder à la " transcription des actes de naissance au registre d'état civil des français nés et établis hors de France " " concernant la succession de feu Eugène A 99324 Congo-Brazzaville ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les litiges relatifs à l'état civil des personnes relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande présentée par M. A analysée ci-dessus, dans les visas, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 30 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier