Legislator Jurisprudence & Législation
2300032 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsory Acquisition Appeal Granted

Numéro de cause 2300032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A requester sought judicial review to annul a prefectural decree from June 30, 2022, which declared certain parcels of land owned by the requester to be subject to compulsory acquisition. The court noted that the requester subsequently filed a filing on March 31, 2025, explicitly withdrawing their initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, the court found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request to acknowledge the complete and simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compulsory Acquisition Appeal Granted: The court noted that the requester subsequently filed a filing on March 31, 2025, explicitly withdrawing their initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, the court found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request to acknowledge the complete and simple withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel retrait de la requête expulsion préfectorale retrait de l'annulation dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to take note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la SCCV Les terrasses du Stiletto, représentée par Mes Lamarche et Quirec de Kersauzon, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2A-2022-06-30-00002 du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Corse du Sud a déclaré cessibles des parcelles lui appartenant.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, la SCCV Les terrasses du Stiletto déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCCV Les terrasses du Stiletto est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCCV Les terrasses du Stiletto.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les terrasses du Stiletto et au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 28 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI