Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300032 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of CAF Overpayment Recovery

Numéro de cause 2300032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund (CAF) imposing an overpayment recovery of an activity bonus amounting to €1,196.37; following an invitation by the administrative tribunal to engage in mediation, which resulted in an agreement between the parties, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of CAF Overpayment Recovery: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'annulation suppression de la rente d'invalidité retrait de la demande de révision détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to give notice of the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301272
CAF Overpayment Decision Annulment Mooted by Withdrawal; Applicant Awarded Costs
2107067
CAF Overpayment Recovery Withdrawal
2000233
CAF Overpayment Recovery Claim Rejection
2303555
Claimant Withdraws Case Against CAF Overpayment Decisions Due to Prior Judgment
2105125
Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative judge to give notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 janvier 2023 et le 2 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 1 196,37 euros.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et au département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2300032