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2300031 Généré par l'IA

Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Claims

Numéro de cause 2300031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order refusing them residency status and ordering them to leave the French territory; however, after the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims under penalty of being deemed to have withdrawn, and despite the notification being returned marked "advised of mail and not claimed," the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions. Consequently, the court ruled that the litigant is deemed to have withdrawn all claims in their request, formalizing this withdrawal under the applicable articles of the code of administrative justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Claims: Consequently, the court ruled that the litigant is deemed to have withdrawn all claims in their request, formalizing this withdrawal under the applicable articles of the code of administrative justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait positions administratives annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence classement définitif de la procédure mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the substantive rule leading to the applicant being deemed to have withdrawn their application due to failure to confirm interest.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 1er
This article formally records the deemed withdrawal (désistement) of the application.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for formally giving effect to the deemed withdrawal by order.
Généré par l'IA
2103651
Administrative Claim Deemed Withdrawn Following Abrogation of Expulsion Order
2204127
Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Maintenance of Claim
2409612
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Claim
2204992
Administrative Court: Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm
2308052
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the deemed withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for formally giving effect to the deemed withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the substantive rule leading to the applicant being deemed to have withdrawn their application due to failure to confirm interest.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n°2022-9765020580 du 29 septembre 2022 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.

Par lettre en date du 23 février 2024, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par une lettre présentée le 27 février 2024, à l'adresse figurant dans sa requête et retournée au tribunal le 15 mars 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme M A ressortissante comorienne née le 1er janvier 1968, a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée d'office, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en application du 1° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme M A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B M A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 30 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Olivier BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.