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2300031 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Numéro de cause 2300031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of decisions refusing to renew their residence permit receipt and demanded the issuance of a provisional stay receipt with authorization to work, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion and recorded the withdrawal of the petitioner's request in its order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion and recorded the withdrawal of the petitioner's request in its order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2207238
Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Refusal
2303729
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2514827
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2305627
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2300742
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 16 et 27 décembre 2022 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé portant autorisation provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la présente décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à le Préfet de police.

Fait à Paris, le 17 janvier 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.