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2300031 Généré par l'IA

Indemnity Petition Dismissed for Lack of Specific Jurisdiction Requirements

Numéro de cause 2300031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the payment of an indemnity, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to specify any conclusions seeking the conviction of an identified public entity or the annulment of a decision, thereby failing to meet the mandatory requirements for jurisdiction outlined in the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative; Indemnity Petition Dismissed for Lack of Specific Jurisdiction Requirements: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae lettre de garantie demande tardive de restitution de délai requête en autorisation d'exécution - Compétence production de créance mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing the order dismissing the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article reflects the final decision to dismiss the request.
articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative
These articles establish the requirements for filing a valid request, failure to meet which led to the finding of manifest inadmissibility.
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2511208
Claim Against State for Indemnification Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2108468
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Claims
2402636
Dismissal of Petition for Discretionary Waiver of Debt Due to Lack of Jurisdiction and Inadmissibility
2300230
State Indemnity Claim Dismissed for Procedural Deficiency
2402510
Inadmissibility of Petition Lacking Cognizable Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article reflects the final decision to dismiss the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing the order dismissing the manifestly inadmissible request.

articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative

These articles establish the requirements for filing a valid request, failure to meet which led to the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 5 et 6 janvier 2023, M. A B sollicite le versement d'une indemnité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 421-1 du même code prévoit que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de M. B qui ne comporte aucune conclusion tendant à la condamnation d'une personne publique identifiée ou à l'annulation d'une décision ne satisfait pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative et doit en conséquence être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 11 janvier 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,