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2300030 Généré par l'IA

Property Owner Tax Reduction Mootness and Legal Costs Award

Numéro de cause 2300030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner sought a reduction of property tax assessments for 2021 and 2022, and reimbursement of legal costs. The court issued an order because, subsequent to the filing of the request, the finance director granted the requested tax reductions, rendering the primary claim for reduction moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Nevertheless, the court, exercising its discretion under Article L. 761-1, ordered the State to pay the applicant €1,000 to cover its non-recoverable legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner Tax Reduction Mootness and Legal Costs Award: The court issued an order because, subsequent to the filing of the request, the finance director granted the requested tax reductions, rendering the primary claim for reduction moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Nevertheless, the court, exercising its discretion under Article L. 761-1, ordered the State to pay the applicant €1,000 to cover its non-recoverable legal expenses.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière réduction des frais judiciaires biens étatiques assiette de l'impôt frais administratifs taxation par appréciation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme qu'elle fixe dans le dernier état de ses écritures à 2 000 euros.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the power granted by Article R. 222-1 of the CJA (specifically sections 3 and 5) to issue this ordinance regarding non-adjudication and costs.
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2411141
Property Tax Assessment Dispute Followed by Voluntary Relief and Cost Award
2202519
Property Owner v. Tax Administration: Property Tax Valuation Revisions and Due Process
2300235
Association Property Tax Assessment Reduction and Costs Award
2223962
Property Tax Reduction Request Rendered Moot by Prior Administrative Action
2418389
Taxpayer v. State: Tax Reduction Achieved, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2, l'Etat versera à la SCI IOB Immo une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article cites the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant based on Article L. 761-1 of the CJA.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de réduction.

This is the main ruling determining that there is no longer any need to rule on the reduction claims.

Article 2, l'Etat versera à la SCI IOB Immo une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article imposes costs on the State based on Article L. 761-1 of the CJA.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the power granted by Article R. 222-1 of the CJA (specifically sections 3 and 5) to issue this ordinance regarding non-adjudication and costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 janvier 2023 et le 26 juillet 2023, la SCI IOB Immo, représentée par Me Augé, avocate, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un établissement dont elle est propriétaire 3 rue des Vignes à Marcilly-en-Villette ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme qu'elle fixe dans le dernier état de ses écritures à 2 000 euros.

Par des mémoires enregistrés le 26 juin 2023 et le 24 août 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, la SCI IOB Immo maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 24 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé la réduction, à hauteur de 934 euros au titre de l'année 2021 et de 967 euros au titre de l'année 2022, des cotisations de taxe foncière auxquelles la SCI IOB Immo a été assujettie dans les rôles de la commune de Marcilly-en-Villette. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal prononce ces réductions sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI IOB Immo d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de réduction.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI IOB Immo une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI IOB Immo et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 18 juillet 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.