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2300030 Généré par l'IA

Association v. Labor Inspectorate: Discontinuance of Judicial Review

Numéro de cause 2300030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the labor inspectorate's refusal to authorize an employee dismissal and to award costs, but the association subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the association's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Labor Inspectorate: Discontinuance of Judicial Review: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the association's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative inspection du travail litiges du travail annulation du congé droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawal from proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2107622
Association v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Action
2101215
Association Withdraws Judicial Review of Labor Decision
2404266
Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2212224
Association v. Labor Inspectorate: Withdrawal of Disciplinary Dismissal Challenge and Costs Ruling
2213463
Withdrawal of Labor Dispute Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawal from proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 janvier 2023 et 10 janvier 2023, l'association APEI de Kerchêne le Fourniller, représentée par Me Picard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail en date du 19 mai 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, l'association APEI de Kerchêne le Fourniller déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 13 août 2024, l'association APEI de Kerchêne le Fourniller a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association APEI de Kerchêne le Fourniller.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association APEI de Kerchêne le Fourniller et au Ministre du travail, du plein emploi, et de l'insertion.

Fait à Nîmes, le 19 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300030