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2300030 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Confirmation

Numéro de cause 2300030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, challenging a decision by the family allowance fund confirming an overpayment of an activity bonus, formally withdrew their appeal by a filing on March 22, 2023, which constituted a pure and simple withdrawal of the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the Tribunal granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Confirmation: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the Tribunal granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande en divorce versement anticipé perception indue d'indemnités de chômage versement en espèces décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the case.
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2316324
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Fund Overpayment
2400027
Applicant Withdraws Appeal Against Activity Bonus Overpayment Decision
2311739
Withdrawal of Appeal Regarding Partial Waiver of Activity Benefit Overpayment
2322810
Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment Repayment
2300260
Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B conteste la décision de la CAF confirmant l'indu de prime d'activité mis à sa charge.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire déposé le 22 mars 2023, Mme B exprime sa volonté de ne pas donner suite à sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu de donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 28 mars 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.