Claimant v. Family Allowance Fund Director (Social Housing Benefit Overpayment Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of decisions by the family allowance fund director confirming social housing benefit overpayments for specific months in 2021, following a prior administrative appeal rejection. The court, applying procedural rules regarding the obligation to regularize a submission, noted that the claimant failed to address the deficiencies in their request despite being formally invited by the clerk's office to do so, leading the court to reject the application based on the procedural non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4°, Article R. 772-6; Claimant v. Family Allowance Fund Director (Social Housing Benefit Overpayment Annulment): The court, applying procedural rules regarding the obligation to regularize a submission, noted that the claimant failed to address the deficiencies in their request despite being formally invited by the clerk's office to do so, leading the court to reject the application based on the procedural non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is the main order.
Used implicitly as the legal basis for the decision to reject the request as inadmissible/unfounded following the failure to regularize, as referenced in the reasoning.
Cited to establish the context for rejecting the request after the failure to regularize, supporting the procedural ground for rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 2, 17 janvier et 9 février 2023 Mme A B demande au Tribunal d'annuler les décisions en date des 25 octobre 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var lui a, après rejet du recours administratif préalable obligatoire devant la commission APL (Aide personnalisée au logement) du 21 octobre 2022, fait connaître un indu de 154,54 euros et 736 euros d'allocation de logement sociale de juillet puis d'août à octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de son article R. 222-1 : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. La requérante ne conteste pas le motif des décisions attaquées. Elle a été invitée par lettre du greffe du 10 janvier 2023 à la régulariser. Elle ne l'a pas régularisée. Par suite la requête doit être rejetée sur le fondement de l'ensemble des dispositions susvisées.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulon, le 9 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.