Administrative Claim Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la requête de M. B A, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 8 août 2022, a été renvoyée au tribunal administratif de La Réunion.

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le directeur des services informatiques sud-est outre-mer l'a placé à demi-traitement à compter du 1er juin 2022 ;

2°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le directeur des services informatiques sud-est outre-mer a décidé que son état de santé, consécutif à l'accident de service du 1er juillet 2019, était consolidé à compter du 28 février 2022 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % ;

3°) d'annuler la journée de carence retenue sur sa rémunération d'avril 2022 ;

4°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser son entière rémunération à compter du 1er juillet 2022.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par lettre en date du 17 juillet 2024, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par une lettre du président de la formation de jugement, réputée notifiée le 20 août 2024 par l'application Télérecours dans les conditions fixées à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté d'office, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Saint-Denis, le 11 octobre 2024.

La vice-présidente,

A.KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.