Deemed Withdrawal of License Point Annulment Claim Due to Failure to Confirm Persistence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of two ministerial decisions withdrawing a total of eight points from their driving license due to traffic violations from June 2, 2021, and requested the restoration of these points along with damages. The administrative court, noting that the administrative authority confirmed the points had been restored and the litigant's license capital stood at 12 points, consequently asked the litigant to confirm they still wished to pursue the request. Because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period specified by the rules following the court's formal request, the court deemed the litigant to have withdrawn the entire application and issued an order acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du code justice administrative; Deemed Withdrawal of License Point Annulment Claim Due to Failure to Confirm Persistence: The administrative court, noting that the administrative authority confirmed the points had been restored and the litigant's license capital stood at 12 points, consequently asked the litigant to confirm they still wished to pursue the request. Because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period specified by the rules following the court's formal request, the court deemed the litigant to have withdrawn the entire application and issued an order acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal, as ordered in the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the court to consider the applicant to have withdrawn their appeal because they failed to confirm its maintenance after being invited to do so.
This article provides the general power for the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 et une pièce complémentaire, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Robin, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions 48 et 48 M du 4 novembre 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait respectivement de quatre points et quatre points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de deux infractions au code de la route commises le 2 juin 2021 à 11h43 et 11h59 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des
outre-mer, d'une part, informe le tribunal qu'à la date du 14 juin 2024, les mentions afférentes aux deux infractions du 2 juin 2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral du requérant et que le capital de points de son permis de conduire est doté de 12 points et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 18 juin 2024, le tribunal a demandé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande, adressée le 18 juin 2024 à 14h00 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le 21 juin 2024 à 9h25, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Besançon le 23 juillet 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2300028