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2300027 Généré par l'IA

Union Withdrawal in Hospital Pay Dispute

Numéro de cause 2300027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union representing hospital staff sought the administrative court's order to compel the hospital to double the pay for employees who worked on May 1, 2022, but subsequently filed a supplementary brief declaring their withdrawal from the proceedings. Citing the article of the administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, declaring the simple and unconditional withdrawal from the instance as accepted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal in Hospital Pay Dispute: Citing the article of the administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, declaring the simple and unconditional withdrawal from the instance as accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail commandement de payer maintien du paiement du salaire rémunération hospitalière retrait des conclusions civiles décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2204192
Union Withdrawal in Hospital Work Time Dispute
2208155
Hospital Leave Pay Withdrawal Acknowledged
20LY01393
Employee Leave Pay Dispute Against Hospital
2501759
Hospital Compensation Withdrawal Dismissal
2304027
Hospital Cost Award Following Withdrawal of Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, le Syndicat CGT du centre hospitalier de Rives /Fure demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Rives/Fure à procéder au doublement de la rémunération des agents ayant travaillé le 1er mai 2022.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 mars 2023, le Syndicat CGT du centre hospitalier de Rives /Fure déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement du Syndicat CGT du centre hospitalier de Rives /Fure est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat CGT du centre hospitalier de Rives /Fure.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat CGT du centre hospitalier de Rives /Fure et au centre hospitalier de Rives/Fure.

Fait à Grenoble le 22 septembre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2300027