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2300027 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2300027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting a tax credit reimbursement request of 115,785 euros and sought related legal costs. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on January 27, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal (désistement) of their entire claim. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the petitioner's request be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on January 27, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal (désistement) of their entire claim. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the petitioner's request be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours restitution de l'impôt retrait de la demande frais administratifs détournement de l'impôt à la source renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de l'intégralité des frais exposés.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2122300
Withdrawal of Tax Credit Recall and Reimbursement Claim
2408999
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment
2101892
Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim
1806935
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
2305930
Petitioner Withdraws Claim for Tax Penalty Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la Sci Yawe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement du crédit d'impôt pour un montant de 115 785 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de l'intégralité des frais exposés.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, Sci Yawe déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guyane demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requête de la Sci Yawe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, Sci Yawe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Sci Yawe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Yawe et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

M-Y. METELLUS