Petitioner's Withdrawal of Claim for Functional Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal to pay an additional functional, hardship, and expertise allowance (IFSE) of 220 euros effective from a specific date, along with claims for damages and legal costs. However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Functional Allowance: However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. C A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 janvier 2023 refusant de mettre en paiement le complément d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;
2°) d'ordonner la mise en paiement de ce complément dont le montant s'élève à 220 euros au 1er janvier 2023 et de procéder à la correction pour les mois suivants ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'illégalité fautive et la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse
Fait à Bastia, le 7 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI