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2300026 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Numéro de cause 2300026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a municipal decision that granted a building permit for an individual house on specific land, as well as the rejection of its subsequent appeal, but the company later formally and unequivocally withdrew its entire legal action before the administrative tribunal. The court, citing the provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the case and action by the requesting company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Building Permit: The court, citing the provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the case and action by the requesting company.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation propriété foncière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record the discontinuance of the proceedings by ordinance.
Article 1er
This article formally records the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.
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2207655
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2417501
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2201976
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2105706
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2102449
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the discontinuance of the proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 9 janvier 2023, la SCI Brother Cystes, représentée par Me Lapp, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Ramatuelle a accordé à M. A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré AH 129 (transféré par décision dudit maire du 4 août 2022 à la SCI Maparo des Murenes), ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 avril 2023 la SCI Brother Cystes, représentée par Me Lapp, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La SCI Brother Cystes s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Brother Cystes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Brother Cystes, à la commune de Ramatuelle, à M. A B et à la SCI Maparo des Murenes.

Fait à Toulon le 4 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.