Corporate Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of corporate tax assessments for 2017, 2018, and 2019, but the administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the tax authority that established the assessments was legally based in Paris, as determined by the regulations concerning the competent administrative tribunal based on the seat of the issuing authority, thus ordering the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Assessment Jurisdiction Transfer: La requête de la SARL Nobel Connexion tend à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019. Il résulte de l'instruction que ces impositions ont été établies à Paris. Dès lors, la requête de la SARL Nobel Connexion relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SARL Nobel Connexion à cette juridiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris based on its territorial jurisdiction rules.
This article was cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.
This article was cited in the reasoning establishing that the seat of the Paris tribunal has jurisdiction over the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Nobel Connexion, représentée par Me Bayard, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ".
2. La requête de la SARL Nobel Connexion tend à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019. Il résulte de l'instruction que ces impositions ont été établies à Paris. Dès lors, la requête de la SARL Nobel Connexion relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SARL Nobel Connexion à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Nobel Connexion est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Nobel Connexion et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Rennes, le 16 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.