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2300025 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial

Numéro de cause 2300025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a municipal decision dated July 1, 2022, which rejected a building permit application, and also sought costs, but subsequently filed a memorandum on May 20, 2024, formally withdrawing the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision that permits administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals via order, accepted the withdrawal as unconditional and without opposition, thus formally acknowledging the litigant's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial: The court, applying the relevant administrative justice code provision that permits administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals via order, accepted the withdrawal as unconditional and without opposition, thus formally acknowledging the litigant's discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2107044
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal
2208720
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Modification Refusal
2300959
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
2302565
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal
2103424
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Sapira, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de Vallauris-Golfe Juan a rejeté sa demande de permis de construire n°PC 006 615515V0051M03, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ledit arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2024, M. B informe le tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vallauris-Golfe Juan.

Fait à Nice, le 31 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2300025