Jurisdictional Incompetence for Unauthorized Bank Levy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal regarding an allegedly wrongful bank debit of €178.04 for a television subscription with a specific company, claiming no contract existed and the payment referred to a different subscriber in another city. The court reasoned that resolving a dispute concerning an unauthorized bank levy and contract validity against a private company falls outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belongs to the judicial order, specifically the commercial court, leading to the rejection of the application due to jurisdictional incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence for Unauthorized Bank Levy Dispute: The court reasoned that resolving a dispute concerning an unauthorized bank levy and contract validity against a private company falls outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belongs to the judicial order, specifically the commercial court, leading to the rejection of the application due to jurisdictional incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A demande au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à Canal SAT pour le prélèvement effectué à tort sur son compte bancaire d'une somme de 178,04 euros pour un abonnement de télévision.
Il soutient d'une part, qu'il n'a pas de contrat avec Canal SAT et d'autre part, que le prélèvement effectué sur son compte est au nom de "JO AMORA" qui correspond à un abonné résidant à Paris.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à Canal SAT pour le prélèvement effectué à tort sur son compte bancaire d'un montant de 178,04 euros pour un abonnement de télévision. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les demandes qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et plus précisément, du tribunal de commerce. Par conséquent, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Basse-Terre, le 20 mars 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol