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2300025 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Access to Personal Data Against DREAL

Numéro de cause 2300025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by the regional director of environment, planning, and housing (DREAL) to grant access to personal data and requested an order compelling the DREAL to comply within fifteen days, while also claiming legal costs. However, the petitioner subsequently submitted a clear and unconditional withdrawal of the entire request. Consequently, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, formally recognized the withdrawal of the petitioner's claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Access to Personal Data Against DREAL: However, the petitioner subsequently submitted a clear and unconditional withdrawal of the entire request. Consequently, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, formally recognized the withdrawal of the petitioner's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
données personnelles retrait de la requête droit d'accès aux données e-justice annulation de la décision administrative infractions contre le domaine secret

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request as ordered by the decision.
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2101426
Data Erasure Dispute Withdrawal
2425546
Withdrawal of Action for Access to Documents
2300202
Data Access Rights and Failure to Substantiate Personal Data
2328602
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Data Protection Authority
2413010
Petitioner's Withdrawal in Document Disclosure Case Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request as ordered by the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté a implicitement refusé d'exercer son droit d'accès aux donnnées le concernant ;

2°) d'enjoindre à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Besançon le 17 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300025