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2300024 Généré par l'IA

Administrative Tax Refund Claim Dismissed Upon Withdrawal

Numéro de cause 2300024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who sought the remission of excess property tax amounts for the years 2020 and 2021 based on the 2017 tax assessment, subsequently filed a formal declaration of withdrawal of their entire claim, including the associated claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, recognized the pure and simple nature of the withdrawal and, finding no legal impediment, issued an order formally acknowledging the dismissal of the original application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tax Refund Claim Dismissed Upon Withdrawal: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, recognized the pure and simple nature of the withdrawal and, finding no legal impediment, issued an order formally acknowledging the dismissal of the original application.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt licenciement administratif estimation fiscale immobilière autorité fiscale retrait des conclusions civiles dispense des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 872 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2216517
Administrative Tax Discharge Claim Withdrawn
2304238
Withdrawal of Tax Relief Claim
2202912
Tax Assessment Cancellation Case Deemed Withdrawn After Administrative Resolution
2104334
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2108947
Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A, ayant pour avocat Me Forget, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de l'excédent de taxe foncière 2020 sur la taxe foncière 2017, ainsi que le dégrèvement de l'excédent de taxe foncière 2021 sur la taxe foncière 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 872 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, M. B A, ayant pour avocat Me Forget, déclare se désister de sa requête n° 2300024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 25 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2300024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300024 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 novembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,