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2300024 Généré par l'IA

Pharmacy Transfer Authorization Judicial Review Dismissed Due to Withdrawal

Numéro de cause 2300024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an implicit refusal by the regional health agency to declare the authorization for a pharmacy transfer void, and further sought an order compelling the agency to recognize this nullity from a specific date, while also requesting the state bear legal costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice concerning straightforward procedural matters, noted that the applicant had formally and unconditionally withdrawn its request, thus rendering the substance of the claim moot, and consequently gave formal notice of the withdrawal while rejecting the respondent agency's and the intervening pharmacy's requests for recovery of legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Pharmacy Transfer Authorization Judicial Review Dismissed Due to Withdrawal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice concerning straightforward procedural matters, noted that the applicant had formally and unconditionally withdrawn its request, thus rendering the substance of the claim moot, and consequently gave formal notice of the withdrawal while rejecting the respondent agency's and the intervening pharmacy's requests for recovery of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel transfert devenu sans objet retrait de la requête état requis nullité procédurale recouvrement des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal (désistement).
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected orders regarding the payment of costs.
Généré par l'IA
2201650
Pharmacy v. Administrative Decision Authorizing Pharmacy Transfer
2203478
Pharmacy Transfer Authorization Upheld Against Procedural Challenge
503315
Appeal Against Refusal to Suspend Pharmacy Transfer Dismissed
2300907
Pharmacy Transfer Authorization Challenge Dismissed
2206387
Pharmacy Transfer Authorization Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected orders regarding the payment of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, la société MSR Terreville, représentée par Me Especel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence régionale de santé (ARS) a refusé de constater la caducité de l'autorisation de transfert de la pharmacie Dudognon ;

2°) d'ordonner à l'ARS de constater cette caducité au 30 mars 2022 dès l'intervention du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, l'agence régionale de santé, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société MSR Terreville.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la société Pharmacie Dudognon, représentée par Me Daver et Me Fontaine, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société MSR Terreville.

Par un acte, enregistré le 10 novembre 2023, la société MSR Terreville, représentée par Me Especel, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, présenté pour l'ARS, représenté par Me Yang-Ting Ho, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 10 novembre 2023, la société MSR Terrevile s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ARS et la société Pharmacie Dudognon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MSR Terreville.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'ARS et la société Pharmacie Dudognon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MSR Terreville, à l'agence régionale de santé et à la société Pharmacie Dudognon.

Fait à Schoelcher, 13 novembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0