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2300024 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal Deemed in Building Permit Case

Numéro de cause 2300024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a building permit granted by the Mayor of Lecci for the construction of two apartments; however, after the court invited the Prefect to confirm the continuation of the appeal, the Prefect failed to respond within the one-month period, leading the court to rule, based on relevant administrative justice code provisions concerning deemed withdrawal, that the Prefect had effectively withdrawn the appeal, and therefore the court issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal Deemed in Building Permit Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

Mots-clés

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fiction de retrait permis de construire retrait de l'autorisation approbation des plans recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue the order concerning the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn their appeal.
Article 1er
This article constitutes the core order giving note of the withdrawal of the appeal.
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2200820
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2301211
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2101221
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200433
Prefect's Appeal Withdrawal in Building Permit Case
2200717
Prefect of Corse-du-Sud v. Building Permit Annulment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the core order giving note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue the order concerning the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire de Lecci a délivré à M. A C et Mme B C un permis de construire un bâtiment composé de deux appartements sur la parcelle cadastrée section B n° 706, lieu-dit " Alzetta Tonda ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours le 25 janvier 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le même jour, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci, à M. A C et à Mme B C.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 7 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

J. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI