Petitioner's Attempt at Administrative Appeal in Judicial Review Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review, requesting the court to "revisit its position" regarding the refusal of a higher education grant for the 2022/2023 academic year, claiming eligibility based on an online simulator and presenting a new element. The Administrative Tribunal ruled that the request was manifestly inadmissible because it sought a form of administrative appeal (a request for reconsideration) rather than the specific judicial remedy of annulling the administrative decision, thus falling outside the court's jurisdiction as defined by the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the petition by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Attempt at Administrative Appeal in Judicial Review Dismissed: The Administrative Tribunal ruled that the request was manifestly inadmissible because it sought a form of administrative appeal (a request for reconsideration) rather than the specific judicial remedy of annulling the administrative decision, thus falling outside the court's jurisdiction as defined by the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the petition by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal de revoir sa position concernant le refus d'attribution de bourse d'enseignement supérieur pour l'année 2022/2023.
Elle soutient que selon le simulateur du site boursier, elle remplirait les conditions et serait échelon 1 avec un montant annuel de 1793, et qu'un élément nouveau viendrait appuyer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme B ne demande pas l'annulation du refus de bourse qui lui a été opposée mais demande au tribunal de "revoir sa position" ce qui n'entre pas dans ses attributions, mais constitue un recours gracieux à addresser à l'administration. La requête de Mme B doit dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Papeete, le 17 janvier 2023
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,