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2300022 Généré par l'IA

Annulment Request for Refused Tourist Accommodation Permit Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2300022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of a municipal decision refusing authorization to change a residential property's destination to a furnished tourist accommodation, but the court dismissed the request because the submitted application lacked any statement of grounds or means as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible, as the provided reasons concerning asset management did not constitute legal arguments capable of supporting a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI Voltaire est rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Annulment Request for Refused Tourist Accommodation Permit Dismissed for Lack of Legal Grounds: La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation gestion immobilière qualité pour recourir contre permis annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de la SCI Voltaire est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the claim.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim due to manifest inadmissibility.
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2314506
Property Owner v. Municipality: Annulment of Tourist Accommodation Permit Denial
2401573
Annulment Request for Refused Building Permit Dismissed
2310308
Annulment of Refusal to Convert Commercial Space to Tourist Accommodation Due to Erroneous Nuisance Assessment and Inapplicable Legal Grounds
2207904
Applicants' Building Permit Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds
2303162
Residence Permit Annulment Application Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SCI Voltaire est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, la SCI Voltaire demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la directrice de l'habitat de la commune de Lille lui a refusé le bénéfice d'une autorisation de changement de destination d'un local à usage d'habitation afin d'y créer un meublé de tourisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. En l'espèce, la SCI Voltaire, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la directrice de l'habitat de la commune de Lille lui a refusé le bénéfice d'une autorisation de changement de destination d'un local à usage d'habitation afin d'y créer un meublé de tourisme. Toutefois, les seules considérations de la société requérante quant à la composition de son patrimoine immobilier et l'opportunité d'une modification en ce qui concerne la gestion de ses biens ne constituent pas des moyens au sens des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative précitées. La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, d'aucune production comportant des moyens. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Voltaire est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Voltaire et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 12 septembre 2023.

Le président,

signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière