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2300022 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Rejection for Procedural Defect

Numéro de cause 2300022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a business property tax assessment of 365 euros, but the administrative court rejected the request via an order because the litigant failed to comply with the mandatory procedural requirement of attaching the contested decision to the initial filing, and subsequently failed to submit the required documentation within the fifteen-day regularization period granted by the court registry following a formal invitation to cure the deficiency, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions concerning curable defects.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Property Tax Assessment Rejection for Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière vice de procédure dispositions fiscales défaillance du contribuable procédure d'estimation liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary order rejecting the request.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize.
Généré par l'IA
2100949
Tax Assessment Cancellation Denial Due to Procedural Defect
2301822
Discharge of Business Property Tax Assessment Refused Due to Failure to Regularize Claim
2302861
Property Tax Assessment Appeal Dismissal for Procedural Deficiency
2301823
Tax Assessment Cancellation Dismissal for Procedural Non-Compliance
2402076
Case Concerning Rejection of Business Property Tax Appeal Due to Defective Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary order rejecting the request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. C B demande au tribunal le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises d'un montant de 365 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ; (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. Par sa requête, M. B demande au tribunal le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises d'un montant de 365 euros. Toutefois, cette requête n'est pas accompagnée de la décision qu'elle conteste. Par un courrier recommandé du 6 janvier 2023, dont il a accusé réception par voie postale le 9 janvier 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser son recours dans le délai quinze jours en produisant la décision attaquée ou en justifiant de l'impossibilité de la produire. Cette demande est restée toutefois sans réponse. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Pau, le 27 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,