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2300022 Généré par l'IA

Guardianship and Property Tax Exemption Dismissal

Numéro de cause 2300022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person under reinforced guardianship, represented by their legal guardian, sought a property tax exemption for built property for the year 2022, asserting they met the necessary conditions. However, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the legal guardian failed to regularize the filed request within the fifteen-day period granted following a formal request to do so, leading to the rejection of the case under the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests not subsequently corrected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 4° du code de justice administrative; Guardianship and Property Tax Exemption Dismissal: However, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the legal guardian failed to regularize the filed request within the fifteen-day period granted following a formal request to do so, leading to the rejection of the case under the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests not subsequently corrected.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales tutelle impôt foncier licenciement administratif tuteur détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible because it was not regularized within the prescribed time limit.
Généré par l'IA
2206148
Property Tax Exemption Denial for Procedural Non-Compliance
2102412
Taxpayer Property Tax Exemption Discharge Granted Based on Completion Date
2201283
Property Tax Exemption Denial Based on Assessment Date Residency
2106074
Property Owner Tax Exemption Denial for Age and Financial Status
2201114
Taxpayer Property Tax Exemption Dismissal for Untimely Appeal and Unchallenged Factual Determinations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible because it was not regularized within the prescribed time limit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme C D, personne majeure sous curatelle renforcée, assistée de Mme A B, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Amiens (Somme) à raison d'un logement sis 23, rue Miraumont.

Elle soutient satisfaire aux conditions posées pour prétendre au bénéfice de la mesure d'exonération qu'elle revendique.

Par une lettre dont il a été accusé réception le 10 janvier 2023, Mme B a été invitée à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 431-4 et R. 411-3 et de celles des articles R. 414-1 à R. 414-7 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme B a transmis sa requête par courriel reçu le 4 janvier 2023. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier qu'elle a retiré le 10 janvier 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours fixé, procédé à la régularisation demandée. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1erer : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée Mme C D et à la directrice des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 1er février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.