Taxpayer's Claim Inadmissible Due to Discrepancy Between Administrative Complaint and Judicial Review Demands
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought relief from Value Added Tax reassessments for 2017 through 2019 stemming from the disallowance of a reduced tax rate applied to her services, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the total discharge amount sought in the judicial review exceeded the specific amount requested in the prior administrative claim. The court reasoned that under the rules governing tax litigation, a claimant cannot contest before the administrative court tax assessments beyond those specified in their prerequisite administrative complaint, rendering the claim non-receivable in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Claim Inadmissible Due to Discrepancy Between Administrative Complaint and Judicial Review Demands: The court reasoned that under the rules governing tax litigation, a claimant cannot contest before the administrative court tax assessments beyond those specified in their prerequisite administrative complaint, rendering the claim non-receivable in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to reject the manifestly inadmissible request by order.
This provision was cited by the applicant in the body of the request, but the dispositive (the orders) does not explicitly rule on awarding or denying costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Foudil, demande au tribunal :
1°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, correspondant à la remise en cause du taux réduit appliqué à ses prestations ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 résultant, notamment, de la remise en cause par le service de l'application à ses prestations du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %. Par une réclamation du 10 février 2022, Mme B a sollicité de l'administration le dégrèvement des rappels résultant de cette remise en cause, à concurrence de 1 542,66 euros au titre de l'année 2017, 2 519,60 euros au titre de l'année 2018 et 2 929,09 euros au titre de l'année 2019. Par une décision du 11 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Manche a fait entièrement droit à sa réclamation.
4. Si par sa requête, Mme B sollicite désormais la décharge intégrale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause par le service de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, cette demande, qui excède le montant des dégrèvements demandés dans sa réclamation préalable, est manifestement irrecevable.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, en toute ses conclusions, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du calvados.
Fait à Caen, le 17 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet