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2300020 Généré par l'IA

Candidate v. Hospital Hiring Decision Annulment

Numéro de cause 2300020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A candidate sought the annulment of a hospital's decision not to hire her as a full-time night nursing assistant, requesting an order to be assigned the position and for the hospital to pay legal costs. The court dismissed the application, ruling under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the candidate's arguments—alleging the decision-maker's incompetence based on a past, unrelated judgment, citing her own professional merits, and claiming the position was filled without proper advertisement—were based on facts manifestly incapable of supporting the challenge to the legality of the hiring decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Candidate v. Hospital Hiring Decision Annulment: The court dismissed the application, ruling under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the candidate's arguments—alleging the decision-maker's incompetence based on a past, unrelated judgment, citing her own professional merits, and claiming the position was filled without proper advertisement—were based on facts manifestly incapable of supporting the challenge to the legality of the hiring decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives annulation du congé obligation de chercher du travail choix de la procédure de recrutement politique du personnel responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3° de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based the rejection of the application on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the final order dismissing the application.
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2103994
Hospital Staff Removal Annulment Dismissed for Procedural Flaws
2202899
Claimant v. Hospital Group Regarding Revocation of Trainee Appointment
2003933
Practitioner v. Hospital Placement Refusal
2100274
Hospital Appointment Refusal Annulled Due to Improper Medical Assessment
2101514
Employee vs. Hospital Regarding Part-Time Work Arrangement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the final order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based the rejection of the application on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Bastia n'a pas retenu sa candidature pour le poste d'aide-soignante de nuit, à temps complet, dans l'unité USLD roulant - équipe 1 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bastia de l'affecter sur le poste d'aide-soignante de nuit à temps complet au sein de l'unité USLD roulant- équipe 1, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3° de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le centre hospitalier de Bastia conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Bastia n'a pas retenu sa candidature pour le poste d'aide-soignante de nuit, à temps complet, dans l'unité USLD roulant - équipe 1, Mme B se borne à soutenir que l'auteur de la décision attaquée, la directrice des ressources humaines, serait incompétent et que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir. Toutefois, à l'appui de ces moyens, la requérante ne fait état d'une part, que d'un jugement rendu par le tribunal, le 29 avril 2021, relatif à l'incompétence de la directrice adjointe de ressources humaines en se prévalant des rapports élogieux de sa hiérarchie, d'autre part, de ses qualités professionnelles et enfin, qu'un agent a été placé sur le poste convoité sans publicité. Ces seuls éléments ne permettent pas de démontrer que le centre hospitalier de Bastia aurait entaché d'illégalité la décision contestée et la requête de Mme B doit être regardée comme reposant sur des faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa contestation.

3. Dès lors, il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Bastia.

Fait à Bastia, le 3 juillet 2024.

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi