Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought judicial review to cancel additional income tax assessments for the years 2016 and 2017, arguing the partial acceptance of their prior administrative complaint by the regional public finance directorate was incorrect, but subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The Tribunal, citing the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the taxpayers' discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Confirmed: The Tribunal, citing the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the taxpayers' discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. et Mme C et B A, représentés par Me Michel Gabriel, avocat, demandent au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2016 et 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser les frais qu'ils ont exposés au cours de cette instance, et non compris dans les dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que c'est à tort que la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe leur a accordé une décision d'acceptation partielle de leur réclamation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 26 octobre 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 13 décembre 2023.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol