Applicants' Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants filed a request to annul a municipal decision that granted a modified building permit to two other individuals, and also sought costs from the municipality, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their initial request. The court granted the withdrawal of the application, as permitted by administrative law, and consequently rejected the municipality's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no reason to order the withdrawing parties to pay those costs under the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Claim for Costs: The court granted the withdrawal of the application, as permitted by administrative law, and consequently rejected the municipality's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no reason to order the withdrawing parties to pay those costs under the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to give note of the withdrawal of the appeal.
Cited in the rejected conclusions of the municipality regarding the payment of costs not included in the expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme E G et M. A B, représentés par Me Bazin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le maire de Warnécourt a délivré un permis de construire modificatif à M. H D et à Mme C D ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Warnécourt une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la commune de Warnécourt représentée par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme G et de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, Mme G et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par leur mémoire, enregistré le 13 avril 2023, Mme G et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme G et de M. B la somme demandée par la commune de Warnécourt au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G et M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Warnécourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E G, à M. A B, à la commune de Warnécourt, à M. H D, à Mme C F et au préfet des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
Anne-Sophie MACH