Applicant Withdraws Suit to Restore Driving Record Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to rectify their driving record by restoring penalty points allegedly lost due to infractions from December 2021. Following the filing of the defense by the Minister of the Interior, the applicant submitted a formal and unconditional withdrawal of their entire petition. The court, exercising its authority under administrative justice codes, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Suit to Restore Driving Record Points: Following the filing of the defense by the Minister of the Interior, the applicant submitted a formal and unconditional withdrawal of their entire petition. The court, exercising its authority under administrative justice codes, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. C A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 28 décembre 2022 par lequel le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information intégral de son permis de conduite ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des outre-mer de procéder à la restitution des points liés aux infractions des 5 et 14 décembre 2021, sur son permis de conduite et à la rectification du relevé d'information ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions. Il soutient que le solde de points du permis de conduire du requérant est à jour.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, M. C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 25 avril 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. B
La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700