Prefect Housing Assignment Enforcement Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to assign housing based on a favorable decision from the right to a decent home mediation commission dated May 6, 2020, which allowed the petitioner to seek judicial review if no offer was made after December 24, 2020, until April 26, 2021. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on January 2, 2023, significantly outside the four-month deadline prescribed for such actions following the expiration of the housing offer period, allowing rejection via ordinance without a contradictory instruction or hearing under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 778-2 CJA; Prefect Housing Assignment Enforcement Time-Barred: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on January 2, 2023, significantly outside the four-month deadline prescribed for such actions following the expiration of the housing offer period, allowing rejection via ordinance without a contradictory instruction or hearing under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify rejecting the application by way of an order because the request was manifestly inadmissible.
This provision established the time limit which the applicant allegedly failed to respect, leading to the inadmissibility of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 6 mai 2020. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 24 décembre 2020 et ce jusqu'au 26 avril 2021. Or, la requête de Mme B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 2 janvier 2023. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 20 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.