Withdrawal of Disability Benefits Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision denying disability retirement benefits and requested the responsible retirement fund and another entity to reconsider the situation, as well as payment of legal costs; however, the court issued an order granting the withdrawal of the action after the litigant formally declared they were discontinuing the proceedings, which is permissible under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Disability Benefits Review Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the proceedings in the final order.
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Enard-Bazire, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de mise à la retraite pour invalidité ;
2°) d'enjoindre à la CNRACL de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la CNRACL et de la caisse des dépôts et consignations une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, la caisse des dépôts et consignations a conclu au rejet de la requête.
Par un courrier enregistré le 11 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un courrier enregistré le 13 décembre 2023, qui n'a pas été communiqué, la caisse des dépôts et consignations demande au tribunal de prendre acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 11 décembre 2023, Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations.
Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Millau.
Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,