Transfer of Jurisdiction for Salary Dispute Involving Former Yvelines Civil Servant

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe le 4 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2022 par la direction départementale des finances publiques de la Somme pour un montant de 1 690,85 euros au titre d'une régularisation de salaire pour les mois de janvier à juin 2022 ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer cette même somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision (), ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. M. B, agent administratif titulaire à la direction départementale des finances publiques des Yvelines depuis 2017 avant de démissionner de ses fonctions, conteste le titre émis le 3 octobre 2022 par la direction départementale des finances publiques de la Somme pour un montant de 1 690,85 euros qui a pour objet de procéder à une régularisation de son salaire pour les mois de janvier à juin 2022. Le titre contesté est dès lors relatif à un litige d'ordre individuel opposant un ancien agent à son administration dont la dernière affectation est le service des impôts des particuliers de la direction départementale des finances publiques des Yvelines. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles, qui est territorialement compétent pour connaître de ce litige en application des dispositions du 3° de l'article R.312-12 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Amiens, le 18 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

N°2300019