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2300019 Généré par l'IA

Referral of Prison Visit Suspension Case Based on Claimant's Residence

Numéro de cause 2300019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the conservatory suspension of her prison visit permit issued by the director of the Orléans-Saran penitentiary center. The Administrative Tribunal of Orléans determined that this dispute concerned an individual police measure taken against the claimant, whose place of residence was in the Moselle department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Prison Visit Suspension Case Based on Claimant's Residence: The Administrative Tribunal of Orléans determined that this dispute concerned an individual police measure taken against the claimant, whose place of residence was in the Moselle department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi autorisations de séjour sursis à l'emprisonnement autorisation de police compétence territoriale capacité de subir la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Généré par l'IA
2504167
Visitor Permit Suspension Jurisdiction Dispute
2325767
Prison Visiting Permit Rejection Jurisdiction Dispute
2404220
Transfer of Jurisdiction in Detention Visitor Permit Case
2501764
Referral of Administrative Police Decision Case Based on Petitioner's Residence
2401488
Visitation Rights Suspension Challenge Granted Provisionally

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A D conteste la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a suspendu à titre conservatoire, à compter de cette date et jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise à son égard, son permis de visiter M. B C, incarcéré dans cet établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Moselle est compris dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

3. La requête présentée par Mme D est dirigée contre une décision du directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran suspendant à titre conservatoire son permis de visiter M. C, incarcéré dans cet établissement. Le litige ainsi soulevé est relatif à une mesure de police prise à l'encontre de Mme D, qui réside à Thionville dans le département de la Moselle. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme A D.

Fait à Orléans, le 6 janvier 2023.

La présidente,

Patricia ROUAULT-CHALIER