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2300018 Généré par l'IA

Director's Refusal of Private Security Authorization Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2300018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision of the director of the national council for private security activities refusing to issue a prior authorization, but the court found that the subsequent issuance of the requested authorization on June 26, 2023, rendered the annulment request moot, leading the administrative tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the original claim under the provisions of the administrative justice code concerning the declaration of non-lieu to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Director's Refusal of Private Security Authorization Rendered Moot by Subsequent Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel émission de papiers-valeurs annulation de la décision administrative travaux soumis à autorisation possession illicite d'armes exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2300063
Mootness of Annulment Request Following Issuance of Prior Authorization
2404102
National Council for Private Security Activities Director Decision Annulment Dismissed
2203564
Administrative Authorization Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance
2300107
Company v. National Council for Private Security Activities (Authorization Refusal)
2300451
Judicial Review Moot Due to Subsequent Authorization Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a délivré le 26 juin 2023, l'autorisation préalable sollicitée par M. B.

3. Cette décision prive d'objet les conclusions à fin d'annulation de la présente requête. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Schœlcher, le 28 juillet 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/la greffière en chef

La greffière

N°2300018