Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of excess wage tax assessments for the year 2018 and compensation for legal costs, but subsequently submitted a letter on October 25, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its claims for the tax discharge, prompting the tribunal to issue an order acknowledging this withdrawal pursuant to the rules allowing designated magistrates to rule by order on applications no longer presenting issues other than costs or the penalty provided for under the relevant administrative justice code article; consequently, the court formally noted the withdrawal and rejected the petitioner's conclusions regarding the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Denial of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the designated magistrate the power to issue an order giving effect to a withdrawal of claims (point 1) and to rule on requests concerning only costs (point 5).
The order gives formal notice of the withdrawal of the main claim by the applicant.
The request for costs made by the applicant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice is rejected in the final operative part.
This provision, cited by the applicant regarding costs, is explicitly rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2023 et le 25 septembre 2023, la société EURL institut de formation pratique, représentée par Me Martin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge des cotisations excédentaires de taxe sur les salaires, acquittées à tort au titre de l'année 2018, soit un montant de 18 886 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L 761-1 du code de la justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistré le 23 mai 2023 et le 3 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par courrier reçu le 25 octobre 2023, la société EURL institut de formation pratique déclare se désister des conclusions aux fins de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la société EURL institut de formation pratique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société EURL institut de formation pratique.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société EURL institut de formation pratique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société EURL institut de formation pratique et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 9 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.