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2300017 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Remote Work Denial

Numéro de cause 2300017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a departmental decision from July 2022 denying the possibility of remote work and a subsequent October 2022 decision rejecting the administrative appeal, but subsequently filed a motion on June 2, 2023, to withdraw the request entirely. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Remote Work Denial: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours contre des décisions administratives annulation du congé demande tardive de prolongation occupation provisoire forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2315827
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Register as Job Seeker
2106570
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2305335
Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant of Authorization
2108989
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Funding Rejection
2204198
Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the claim as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le département de la Charente-Maritime a refusé la possibilité de télétravailler et la décision du 18 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le département de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Département de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 13 juin 2023.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300017