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2300017 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2300017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons that refused to grant them the mobility inclusion card with the parking mention; however, after the department produced a subsequent decision granting the requested card, the applicant formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to accept such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative autonomie administrative suppression de rente d'invalidité réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of their request.
Généré par l'IA
2501299
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2300860
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2304234
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2402220
Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Inclusion Card
2300382
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 3 janvier 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par des pièces enregistrées le 14 février 2023, le département de l'Hérault produit la décision du 8 février 2023 accordant la délivrance de la carte mobilité inclusion stationnement à M. A.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 6 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 mars 2023.

Le Greffier,

D. Lopez

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