Consumer Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought €4,000 in damages from a bank for alleged prejudice suffered, but the Administrative Tribunal of Guadeloupe, referencing provisions of the Code de la consommation and the Code de justice administrative, determined that disputes between a consumer and a professional fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application due to manifest lack of administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R-631-3 du code de la consommation; Consumer Dispute Jurisdiction Over Administrative Court: Aux termes de l'article R-631-3 du code de la consommation " Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ". Les litiges entre un consommateur et un professionnel relèvent de la compétence des juridictions judiciaires territorialement compétentes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application based on lack of jurisdiction.
Cited as the procedural basis allowing the administrative judge to dismiss the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
Cited to establish that disputes between a consumer and a professional fall under the jurisdiction of the judicial courts, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, Mme A B, demande au tribunal de condamner la banque postale à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la consommation
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;
2. Aux termes de l'article R-631-3 du code de la consommation " Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ". Les litiges entre un consommateur et un professionnel relèvent de la compétence des juridictions judiciaires territorialement compétentes.
3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Basse-Terre, le 16 janvier 2023,
Le juge des référés
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol