Tax Discharge Withdrawal and Costs Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of excess payroll tax paid for 2017 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim for tax discharge. Applying the relevant administrative justice code provision allowing authorized magistrates to rule on requests presenting no issues other than costs or formal acknowledgments, the tribunal acknowledged the withdrawal of the primary claim, while simultaneously rejecting the remaining claim for legal costs because the withdrawal eliminated the basis for the underlying dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Withdrawal and Costs Rejection: Applying the relevant administrative justice code provision allowing authorized magistrates to rule on requests presenting no issues other than costs or formal acknowledgments, the tribunal acknowledged the withdrawal of the primary claim, while simultaneously rejecting the remaining claim for legal costs because the withdrawal eliminated the basis for the underlying dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal (désistement) concerning the primary claim, based on the authority derived from Article R. 222-1 of the CJA cited in the reasoning.
The court explicitly rejects the conclusions for costs presented by the applicant under this article.
This article is the basis upon which the designated magistrate is authorized to issue an order giving effect to the withdrawal (Article 1er) and ruling on cost claims (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2023 et le 25 septembre 2023, la société EURL institut de formation pratique, représentée par Me Martin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge des cotisations excédentaires de taxe sur les salaires, acquittées à tort au titre de l'année 2017, soit un montant de 17 120 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L 761-1 du code de la justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 mai 2023 et le 3 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par courrier reçu le 25 octobre 2023, la société EURL institut de formation pratique déclare se désister des conclusions aux fins de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la société EURL institut de formation pratique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société EURL institut de formation pratique.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société EURL institut de formation pratique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EURL institut de formation pratique et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 9 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.