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2300015 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Produce Contested Decision, Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2300015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public finance collection notice for €5087, arguing delays were due to flight changes during the pandemic and a pending mediation process, while also claiming a partial payment made was not credited. The administrative tribunal rejected the petition through an order because the petitioner failed to produce the contested administrative decision, despite being formally requested to regularize the filing by the registry, rendering the appeal manifestly inadmissible under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Petitioner Fails to Produce Contested Decision, Appeal Inadmissible: The administrative tribunal rejected the petition through an order because the petitioner failed to produce the contested administrative decision, despite being formally requested to regularize the filing by the registry, rendering the appeal manifestly inadmissible under administrative justice procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
retards de procédure finances publiques production de créance recours en annulation en droit de l'Union annonces publiques ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request by manifest inadmissibility via ordinance.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.
Article R. 412-1 du même code
This article, concerning required attachments for the appeal, implicitly justifies the manifest inadmissibility found under R. 222-1.
Généré par l'IA
2302865
Failure to Provide Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2200183
Claimant's Failure to Produce Contested Decision Renders Case Inadmissible
2501132
Claimant Fails to Produce Challenged Decision; Application Inadmissible
2302369
Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2313378
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies Before Judicial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request by manifest inadmissibility via ordinance.

Article R. 412-1 du même code

This article, concerning required attachments for the appeal, implicitly justifies the manifest inadmissibility found under R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception n°506 du 28 novembre 2022 de la direction des finances publiques mettant à sa charge un montant de 5087 euros ;

Il soutient que :

- ses jours de retard sont dus aux changements et annulation de vols d'Air Tahiti Nui lors de la pandémie de 2020 ;

- il n'est pas fait mention de son recours, avec son assistance juridique, au médiateur tourisme et voyage ;

- il a déjà donné la somme de 50€ sur la somme de 5087€ pour que son dossier ne soit pas bloqué et la somme totale n'a pas changé comme s'il n'avait rien donné ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la demande de régularisation adressée le 11 janvier 2023 à M. B pour production de la décision attaquée ;

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe le 11 janvier 2023, M. B n'a pas produit la décision qu'il conteste et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par ordonnance, sans instruction contradictoire ni audience publique, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Papeete, le 22 mars 2023.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2300015