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2300014 Généré par l'IA

Dismissal of Application for Judicial Review Due to Failure to Provide Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2300014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision refusing the renewal of their professional card, but the request was deemed manifestly inadmissible because it was not accompanied by the challenged administrative decision, and the applicant failed to provide the required document after being formally requested to regularize the filing within the prescribed deadline. Pursuant to the administrative justice code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized, the court ordered the dismissal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Dismissal of Application for Judicial Review Due to Failure to Provide Challenged Administrative Decision: Pursuant to the administrative justice code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized, the court ordered the dismissal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif production de créance demande de réexamen administratif requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject claims that are manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the requirement which the applicant failed to meet (production of the challenged decision), justifying the rejection under Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2317427
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300349
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2405955
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Administrative Appeal Submission
2500230
Judicial Review Dismissed for Deficient Petition
2300503
Judicial Review Dismissed for Failure to Specify Contested Decision and Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject claims that are manifestly inadmissible due to lack of regularization.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the requirement which the applicant failed to meet (production of the challenged decision), justifying the rejection under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du refus de renouvellement de sa carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. La requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 12 janvier 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 24 janvier 2023, M. A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision attaquée prévue à l'article R. 412-1. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 16 février 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.