Claimant's Compensation Claim for Poor Detention Conditions Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the State due to poor detention conditions at a correctional facility, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide evidence of a prior claim for compensation or to quantify the requested damages, despite being asked to regularize the submission, thus failing to meet the procedural requirement under the administrative justice code that requires an administrative decision to be challenged within two months of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Compensation Claim for Poor Detention Conditions Rejected for Procedural Non-Compliance: Le requérant dont les conclusions tendent à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité n'a, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 janvier 2023, reçue le 26 janvier 2023, ni justifié avoir présenté une demande indemnitaire préalable ni chiffré ses conclusions. Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appellant's claim.
The court used the power granted by this article (specifically point 4) to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
The rejection of the claim was based on the applicant's failure to meet the requirements of this article regarding prior administrative claims and the quantification of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " ;
2. Le requérant dont les conclusions tendent à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité n'a, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 janvier 2023, reçue le 26 janvier 2023, ni justifié avoir présenté une demande indemnitaire préalable ni chiffré ses conclusions. Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.
Le président,
Didier Sabroux
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,