Requester Seeks Annulment of Sperm Bank Refusal and Destruction of Sample Following Bipolar Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order to annul the refusal by a sperm bank to accept his donation due to a disclosed bipolar history and to compel the destruction of his subsequently collected and retained sample, alleging fraudulent concealment by the center to use the sample for research and citing psychological distress and plans for gender transition. The administrative court rejected the application for interim relief because the filing was notably disorganized, lacked any supporting documentation, failed to specify the alleged illegality of the contested decision, and did not adequately establish the urgency required under the relevant administrative justice code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Requester Seeks Annulment of Sperm Bank Refusal and Destruction of Sample Following Bipolar Disclosure: The administrative court rejected the application for interim relief because the filing was notably disorganized, lacked any supporting documentation, failed to specify the alleged illegality of the contested decision, and did not adequately establish the urgency required under the relevant administrative justice code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for rejecting the applicant's request via motivated order, as the request lacked urgency, clarity, and justification for illegality.
The applicant based their summary proceeding request on this article, and the court's rejection relates directly to the conditions required by this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 M. B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une requête dirigée contre la " décision de récusation pour le don de sperme du centre d'études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) du centre hospitalier universitaire de Nantes.
Il soutient que :
- il s'est rendu au CECOS de Nantes le 1er avril 2021 pour y suivre un protocole de don de sperme et que, ayant indiqué qu'il était bipolaire à l'occasion d'un interrogatoire sur ses antécédents médicaux le protocole a été stoppé et le don a été refusé alors pourtant qu'il s'est rétracté et dispose d'une attestation médicale qui prouve qu'il n'est pas bipolaire et qu'il n'y a aucun risque de transmission génétique d'une maladie psychique à l'enfant ;
- il a ensuite demandé que cet échantillon soit détruit, ce qui lui a été confirmé à plusieurs reprises par téléphone ; il s'agit d'une ruse et de dissimulation et on lui a menti avec effet de groupe, la manœuvre frauduleuse visant à conserver l'échantillon pour la recherche médicale ;
- l'élément matériel du délit est un détournement et l'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose, que le détournement soit le résultat d'une action ou d'une omission ;
- il convient d'agir en urgence pour que ces expérimentations sur ses spermatozoïdes cessent et que cet échantillon soit détruit, car il ne peut tolérer psychologiquement que l'on manipule ses cellules vivantes, d'autant plus qu'il va changer de sexe et devenir une femme ;
- la décision du médecin qui a refusé le don de sperme doit être annulée car il peut apporter au tribunal une attestation médicale du médecin qui le suit qui confirme qu'il n'y a pas de risque de transmission d'une maladie génétique à la descendance.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. La requête de M. A, dont les développements sont particulièrement confus, n'est accompagnée d'aucune pièce justificative, ne précise pas de quelles illégalités serait entachée la décision litigieuse, à supposer qu'elle existe, et ne justifie pas davantage de l'urgence à statuer sur la situation qu'elle évoque.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 4 janvier 2023.
La juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir
à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,