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2300012 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2300012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to compel a municipality to recognize a period of work stoppage and maternity leave, and requested the municipality be ordered to pay a specified sum under the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a supplementary memorandum formally withdrawing the entire claim. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to record unqualified withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Administrative Claim: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to record unqualified withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the instance.

Mots-clés

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retrait de la requête congé de maternité péremption du droit administratif absence injustifiée demande de réexamen administratif contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B demande au tribunal de contraindre la mairie de Sauzet à procéder aux déclarations de son arrêt de travail du 1er avril 2022 au 21 juin 2022 et de son congé de maternité du 22 juin 2022 jusqu'à la fin du contrat de travail le 15 août 2022 ; de condamner la commune de Sauzet à lui payer la somme maximale sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 septembre 2023, la requérante déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Sauzet.

Fait à Grenoble le 19 septembre 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

230001